Étiquetage des sous-vêtements : ce que la DGCCRF contrôle en rayon

Un contrôle d’étiquetage ne se joue pas sur la qualité du visuel : il se joue sur quatre informations qu’un agent lit en quelques secondes — la dénomination des fibres, les pourcentages, le nom d’un responsable établi dans l’Union, et la langue du marché de destination. Tout le reste, le graphisme, la mention d’entretien, le logo de la marque, vient après. Société de négoce et de sourcing établie à Xiamen ; nous ne possédons ni n’exploitons d’installation de production, et cette page décrit ce que la réglementation demande à l’étiquette, non ce qu’un fournisseur a intérêt à y mettre.

Ce que l’agent regarde, et dans quel ordre

Le contrôle des textiles relève en France de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Sur un rayon, l’agent ne démonte pas la pièce : il lit l’étiquette, la compare au produit, et ne déclenche une analyse en laboratoire que si quelque chose ne tient pas — une dénomination inconnue, un pourcentage qui ne peut pas correspondre à la main du tissu, une mention qui promet plus que ce que la pièce est.

Cette chronologie a une conséquence pratique pour une marque qui importe : la première ligne de défense n’est pas le rapport de laboratoire, c’est la cohérence entre ce qui est imprimé et ce qui est livré. Un dossier parfaitement conforme sur le plan analytique peut être arrêté sur une étiquette qui nomme une fibre avec un mot qui n’existe pas dans la nomenclature.

La deuxième ligne est celle que l’on oublie le plus souvent dans les programmes importés : le nom qui doit figurer n’est pas celui de l’atelier, ni celui du négociant établi hors Union, mais celui d’une entité située dans l’Union qui répond du produit. Le sujet est développé dans le rôle de l’importateur au titre du GPSR.

Les dénominations de fibres : la faute la plus fréquente

Le règlement (UE) n° 1007/2011 encadre l’étiquetage des textiles. Son article 5 pose une règle simple et souvent mal appliquée : seules les dénominations énumérées à son annexe I peuvent être employées pour décrire la composition. Autrement dit, une fibre qui existe sous trois noms commerciaux n’en a qu’un ou deux légaux, et le nom commercial ne remplace jamais le nom légal.

Deuxième règle, souvent ignorée à l’export : la mention doit être rédigée dans la ou les langues officielles de l’État membre où le produit est mis à disposition du consommateur (article 16, paragraphe 3). Une étiquette entièrement en anglais, posée sur un produit vendu en France, ne satisfait donc pas cette exigence — même si l’anglais est compris par l’acheteur professionnel qui a passé la commande.

Le point pratique : faites valider le libellé de chaque fibre par écrit, en français, avant la fabrication des étiquettes. Une correction après tissage coûte le prix des étiquettes et le temps de repose, alors qu’une correction de fichier avant Bon à Tirer ne coûte rien.

Les pourcentages : trois règles et une tolérance

Au-delà du nom des fibres, trois règles structurent les pourcentages, et une quatrième les assouplit. Elles se lisent ensemble, parce qu’une étiquette peut respecter l’une et violer l’autre.

1. L’ordre décroissant. Les fibres se déclarent par poids décroissant, avec leur pourcentage. Un mélange 92 % coton / 8 % élasthanne s’écrit dans cet ordre, jamais l’inverse.
2. Les fibres négligeables. Une fibre représentant 5 % au plus, ou plusieurs fibres représentant 15 % au plus au total, peuvent être regroupées sous la mention « autres fibres », suivie du pourcentage cumulé — mais uniquement lorsque leur déclaration séparée est difficile en fabrication.
3. Ce qui ne se compte pas. Les fibres purement décoratives et séparables (7 % au plus) et les fibres antistatiques (2 % au plus) peuvent être exclues du calcul de la composition.
4. La tolérance de fabrication. Un écart de 3 % par rapport au poids total des fibres déclarées est admis entre l’étiquette et le résultat de l’analyse. Cette tolérance se calcule séparément pour chaque fibre, et elle ne couvre pas une erreur de déclaration : elle couvre la variabilité industrielle.

La mention « 100 % », « pur » ou « tout » est réservée aux produits composés exclusivement d’une même fibre (article 7), avec une tolérance pour les fibres étrangères techniquement inévitables : 2 % du poids, portée à 5 % pour les produits du cycle cardé. C’est cette exception qui fait qu’un « 100 % coton » peut légalement contenir une trace de contamination — et c’est aussi pourquoi la mention ne doit pas être employée pour un mélange dont on arrondit les pourcentages.

La tolérance de 3 % est celle qui provoque le plus de malentendus en réception. Elle ne signifie pas qu’un lot peut être livré avec trois points d’écart « parce que c’est toléré » : elle signifie qu’une analyse postérieure ne pourra pas conclure à une non-conformité sur cet écart. La différence est de nature, pas de degré — et elle se règle au cahier des charges, en écrivant la composition cible et la méthode d’analyse, pas en comptant sur la tolérance.

Le responsable établi dans l’Union

Depuis le 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 impose qu’un responsable établi dans l’Union soit identifié sur le produit — le fabricant s’il y est établi, sinon l’importateur, sinon un mandataire désigné. Cette mention s’ajoute à celle de la composition, elle ne la remplace pas.

La conséquence est directe pour une marque qui importe : le nom qui figure sur l’étiquette est le sien, avec une adresse dans l’Union, et c’est cette entité qui répondra d’une non-conformité. Un fournisseur établi hors Union ne peut pas occuper cette place, quelle que soit sa taille ou son ancienneté. Nous intervenons donc comme fournisseur — société de négoce et de sourcing, avec des usines partenaires — et non comme responsable du produit sur le marché européen : la distinction n’est pas administrative, elle détermine qui porte le risque.

Un point de vigilance sur les étiquettes recyclées d’un programme à l’autre : lorsqu’une marque reprend une étiquette existante en changeant le distributeur, l’adresse du responsable reste souvent celle de l’ancien client. C’est une non-conformité immédiatement visible pour un agent, et l’une des plus faciles à éviter en vérifiant le Bon à Tirer.

La langue, le support et le moment où l’information doit être lisible

Trois exigences se combinent ici, et elles se traitent au moment du choix du support, pas après.

• La langue. Les mentions obligatoires sont rédigées dans la langue officielle du marché de vente. Pour une commercialisation en France, le français ; pour la Belgique, le français, le néerlandais ou l’allemand selon la région linguistique.
• Le moment. L’information doit être visible avant l’achat, y compris en vente à distance : une fiche produit en ligne qui omet la composition n’est pas conforme, même si l’étiquette cousue l’indique.
• Le support. Dans les échanges entre professionnels, l’étiquette peut être remplacée ou complétée par les documents commerciaux qui accompagnent la livraison. Cette tolérance ne couvre pas l’unité de vente destinée au consommateur final.

Sur l’entretien, la situation est différente et souvent mal comprise : les symboles de soin relèvent de la norme ISO 3758, qui n’est pas d’application obligatoire. En pratique, un distributeur français les demande presque toujours, parce que l’absence de consigne d’entretien expose le produit à des réclamations que personne ne peut trancher. Le choix se fait donc au contrat, pas au regard de la loi — et il vaut mieux l’écrire.

Sur la taille, il n’existe pas de système obligatoire : la norme ISO 8559-1 décrit un vocabulaire de mesures corporelles, elle n’impose pas un barème. Un 38 français, un 10 britannique et un M asiatique ne désignent pas la même chose, et une étiquette qui juxtapose plusieurs systèmes doit le faire sans ambiguïté. La correspondance entre systèmes est traitée dans les correspondances de tailles.

Ce qu’une non-conformité coûte, et dans quel ordre

Le cadre français est celui du code de la consommation. La tromperie sur les qualités substantielles d’un produit — ce qui inclut sa composition — est réprimée par l’article L. 441-1 du code de la consommation et punie, à l’article L. 454-1, d’une amende de 300 000 euros. La procédure, elle, se déroule rarement dans cet ordre : l’agent constate, met en demeure de régulariser, et ne transmet un procès-verbal au parquet qu’en l’absence de mise en conformité. La sanction commerciale arrive bien avant la sanction pénale — retrait du rayon, blocage d’un référencement, retour du lot.

La deuxième ligne est celle qui coûte le plus cher, parce qu’elle ne se corrige pas avec des étiquettes : si la composition déclarée ne correspond pas à la matière réellement employée, c’est le dossier technique qui est faux, et le lot entier devient discutable. C’est la raison pour laquelle une commande se conclut sur une composition écrite, fibre par fibre, et non sur une appellation commerciale.

Le lien avec le contrôle qualité est direct : un rapport d’essai textile ne vaut que si l’on sait ce qu’il couvre et sur quel lot il porte. La manière de le lire est détaillée dans vérifier un rapport de test textile.

Ce qu’il faut envoyer à son fournisseur avant la fabrication des étiquettes

Quatre pièces suffisent, et elles se préparent en une heure. Leur absence est la cause la plus fréquente des réétiquetages.

1. La composition cible, fibre par fibre, en français. Pas « microfibre », pas « coton doux » : la dénomination légale et le pourcentage, avec la tolérance d’analyse acceptée.
2. Le Bon à Tirer de l’étiquette, en français. Relu pour la langue, pas seulement pour le visuel : c’est le fichier qui sera tissé ou imprimé, et une correction après tissage se paie deux fois.
3. L’identité et l’adresse du responsable dans l’Union. Nom exact, adresse complète, et mention du rôle — importateur ou mandataire. Une adresse de boîte postale ne suffit pas.
4. Le marché de destination, écrit. France, Belgique, Suisse : la langue et parfois les mentions diffèrent, et un programme unique pour trois marchés demande trois étiquettes ou une étiquette multilingue.

Ces quatre pièces s’inscrivent dans le cahier des charges, au même titre que les mesures : le modèle de cahier des charges en donne la structure. Le volet emballage, qui suit la même logique mais relève d’un autre texte, est traité dans la conformité AGEC.

Notre position, dite clairement

Nous sommes une société de négoce et de sourcing : nous achetons, spécifions, contrôlons et expédions, avec des usines partenaires qui produisent. Nous ne possédons aucune installation de production, et nous ne nous présentons pas comme le fabricant du produit — le fabricant, au sens des textes, est celui qui appose son nom et répond du produit sur le marché. La distinction entre les deux rôles est détaillée dans fournisseur ou fabricant : ce que l’étiquette ne dit pas. Ce que nous apportons sur ce sujet est plus étroit et plus utile : la composition vérifiée à la source, l’étiquette contrôlée dans la langue du marché, et les documents de conformité préparés par destination.

Un fournisseur fiable, sur ce terrain, se reconnaît à une chose : il refuse une composition qu’il ne peut pas tenir, même si le client l’a demandée. C’est moins confortable qu’un devis complaisant, et c’est ce qui évite un réétiquetage six mois plus tard. Les pièces justificatives disponibles par commande sont récapitulées dans le récapitulatif des certifications ; les usines partenaires y sont auditées selon amfori BSCI et disposent de la certification OEKO-TEX Standard 100 pour les tissus employés.

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Publié : 2026-11-07 · Xiamen Unitex Trade Co., Ltd. — fournisseur de sous-vêtements et partenaire d'approvisionnement et de fabrication OEM/ODM

Unitex Underwear (Xiamen Unitex Trade Co., Ltd.) — partenaire de sourcing et de gestion de la chaîne d’approvisionnement en sous-vêtements OEM/ODM à Xiamen (Chine) ; dans le secteur depuis 2009, société constituée en 2013. Basé dans le cluster textile Xiamen–Quanzhou–Jinjiang, province du Fujian, sud-est de la Chine.