Le règlement (UE) 2025/40 — le PPWR — s’applique depuis le 12 août 2026, et il couvre l’emballage de vos sous-vêtements exactement comme le vêtement lui-même. Quatre obligations sont déjà en vigueur ce mois-ci : la limite de 100 mg/kg pour la somme plomb + cadmium + mercure + chrome hexavalent sur tous les composants de l’emballage, la limite PFAS pour les emballages en contact alimentaire, l’enregistrement de la responsabilité élargie (REP) dans chaque État membre où l’emballage est mis sur le marché, et la déclaration UE de conformité. Trois échéances suivent : 12 février 2027, 12 août 2028, puis le 1er janvier 2030, date à laquelle trois contraintes chiffrées entrent en vigueur en même temps — note de recyclabilité plancher, 35 % de matière recyclée dans le plastique, indice de vide plafonné à 50 %. Un carton de sous-vêtements destiné à l’Union engage donc trois décisions qui se prennent au devis et non à l’embarquement : la matière du sachet, les dimensions du carton, et les encres.
Ce que le règlement remplace, et pourquoi la date compte
Le PPWR remplace la directive 94/62/CE, en vigueur depuis près de trente ans. La différence n’est pas cosmétique. Une directive devait être transposée par chaque État membre, avec les retards et les interprétations que cela suppose ; un règlement est directement applicable. Le texte a été publié au Journal officiel de l’Union le 22 janvier 2025, il est entré en vigueur le 11 février 2025, et il s’applique dix-huit mois plus tard, soit le 12 août 2026.
Conséquence pratique pour un acheteur : il n’existe plus de « version française » ou « version allemande » de l’obligation sur les métaux lourds. Un même sachet imprimé est conforme ou ne l’est pas dans les vingt-sept États membres. Ce qui reste national, ce sont les filières REP, leurs barèmes et leurs modalités d’enregistrement.
Un point de méthode avant d’entrer dans le détail : le PPWR encadre l’emballage, c’est-à-dire ce qui sert à contenir, protéger, manipuler et présenter la marchandise. Il ne remplace ni l’étiquetage de composition textile, ni le règlement sur la sécurité générale des produits. Un carton de sous-vêtements relève donc de plusieurs textes en même temps, et c’est souvent là que les dossiers se perdent.
Les obligations déjà applicables depuis le 12 août 2026
| Obligation | Ce que dit le texte | Où cela se joue dans le carton |
|---|---|---|
| Application générale | Le règlement (UE) 2025/40 remplace la directive 94/62/CE ; il est directement applicable dans les 27 États membres | Un seul jeu de règles, mais autant d’enregistrements REP que de pays de mise sur le marché |
| Métaux lourds (art. 5) | Somme plomb + cadmium + mercure + chrome hexavalent inférieure ou égale à 100 mg/kg, tous composants confondus | Encres d’impression, colle du sachet, film, étiquettes volantes, agrafes et œillets |
| PFAS (art. 5) | Emballages en contact alimentaire : 25 ppb par substance visée, 250 ppb en somme, 50 ppm en total | Ne vise pas le sachet de sous-vêtements, sauf si l’emballage touche aussi une denrée |
| Responsabilité élargie (REP) | L’entité qui met l’emballage sur le marché d’un État membre y est enregistrée et y paie la contribution de filière | C’est l’importateur ou la marque qui porte l’obligation, jamais le fournisseur amont |
| Déclaration UE de conformité | L’emballage mis sur le marché doit être couvert par une déclaration de conformité et par un dossier technique | Rédigée par celui qui met l’emballage sur le marché, à partir des fiches matière du fabricant |
La limite de 100 mg/kg mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est la seule des quatre qui se vérifie en laboratoire sur un échantillon de sachet et qui ne se rattrape pas. Elle porte sur la somme des quatre métaux, et elle s’applique à chaque composant : une encre rouge bon marché peut à elle seule faire dépasser le seuil, alors que le film est irréprochable. C’est la raison pour laquelle une fiche matière par composant — et non une fiche par produit fini — est devenue la pièce centrale du dossier.
Les trois échéances qui restent devant vous
| Date | Ce qui change | Ce que vous devez avoir en main |
|---|---|---|
| 12 février 2027 | Marquage dématérialisé des repères de filière (art. 12) : l’information dématérialisée remplace la mention imprimée | Un support numérique lisible sur l’emballage, si votre filière REP l’exige |
| 12 août 2028 | Étiquette de tri harmonisée sur l’emballage (art. 12), ou vingt-quatre mois après les actes d’exécution si ceux-ci arrivent plus tard | Un visuel d’emballage validé, avec le marquage national maintenu en parallèle |
| 1er janvier 2030 | Note de recyclabilité A, B ou C (art. 6) : un emballage sous la note C ne peut plus être mis sur le marché | La matière et le poids de chaque composant, ainsi que la compatibilité avec les filières de tri |
| 1er janvier 2030 | Contenu recyclé minimal dans le plastique (art. 7) : 35 % pour les emballages plastiques autres que ceux en contact sensible, en moyenne par site et par an | La composition du sachet et du film de palettisation, avec l’origine de la résine recyclée |
| 1er janvier 2030 | Indice de vide inférieur ou égal à 50 % pour les emballages de transport, groupés et de commerce en ligne (art. 24) | Les dimensions intérieures du carton et le volume réellement occupé par les produits |
| 1er janvier 2038 | Note minimale B (art. 6) : la note C ne suffit plus | La même fiche matière, mise à jour selon les actes délégués |
Deux précisions qui évitent les mauvaises surprises. D’abord, plusieurs de ces dates sont couplées à des actes d’exécution ou délégués : si l’acte arrive tard, l’échéance glisse d’autant, mais elle ne disparaît pas. Ensuite, les notes de recyclabilité A, B et C sont définies à l’annexe II du règlement par catégorie d’emballage ; les pourcentages qui circulent sur certains sites ne figurent pas dans le texte adopté et ne doivent pas servir de base à une spécification.
Composant par composant : ce que le PPWR regarde vraiment
Un carton de sous-vêtements contient cinq composants qui relèvent chacun du règlement, et trois d’entre eux sont en plastique. C’est cette proportion qui décide de la difficulté du dossier en 2030.
| Composant | Matière courante | Ce que le PPWR y regarde | Décision à prendre au devis |
|---|---|---|---|
| Sachet individuel | Polyéthylène basse densité | Plastique : 35 % de matière recyclée en 2030, note de recyclabilité, métaux lourds dans l’encre | Épaisseur, présence d’impression, fenêtre transparente ou sachet opaque |
| Étiquette volante ou hangtag | Carton couché ou papier | Métaux lourds dans l’encre et le vernis ; étiquette de tri à partir de 2028 | Papier non plastifié plutôt que plastifié, encre à faible migration |
| Carton d’export | Carton ondulé | Indice de vide plafonné à 50 % en 2030 ; métaux lourds dans les encres et les colles | Dimensions intérieures calculées sur le volume produit, nombre de cannelures |
| Ruban adhésif | Polypropylène | Plastique : même famille que le sachet pour le contenu recyclé et la recyclabilité | Adhésif papier encollé plutôt que ruban plastique, si la chaîne le permet |
| Film de palettisation | Polyéthylène étirable | Plastique : contenu recyclé, minimisation, note de recyclabilité | Épaisseur, taux d’étirage, remplacement partiel par sanglage textile |
Ce tableau explique pourquoi une demande de prix qui ne mentionne que « sachet + carton » est incomplète : elle omet le ruban et le film, qui sont du plastique au sens du règlement et qui pèsent dans la moyenne de contenu recyclé. Sur un programme de plusieurs conteneurs, le film de palettisation représente souvent plus de matière que les sachets.
L’indice de vide : le seul poste qui se corrige sans coût matière
L’article 24 plafonne l’indice de vide à 50 % pour les emballages de transport, groupés et de commerce en ligne, à partir du 1er janvier 2030. La méthode de calcul doit être précisée par un acte d’exécution ; dans la lecture courante, on rapporte le volume intérieur non occupé au volume intérieur total. Autrement dit : au moins la moitié du volume du carton doit être occupée par de la marchandise, pas par de l’air.
L’arithmétique est simple, et elle surprend souvent. Un carton de 60 × 40 × 40 cm offre 96 litres. Si les sous-vêtements emballés occupent 38 litres, l’indice de vide ressort à 60 % : au-dessus du plafond. Le même contenu dans un carton de 55 × 35 × 30 cm, soit 57,75 litres, donne 34 % de vide : conforme, avec moins de carton, moins de calage et un coût de transport identique ou inférieur. La décision ne coûte rien d’autre que de calculer avant de commander les cartons.
Trois conséquences opérationnelles. D’abord, un format de carton choisi « parce qu’il est standard » est le premier motif de dépassement. Ensuite, le calage de remplissage — mousse, papier froissé, coussins d’air — augmente le volume déclaré sans être de la marchandise : il doit être compté comme du vide, pas comme du produit. Enfin, un carton plus petit oblige à revoir le plan de palettisation : c’est un calcul à faire avec le transitaire, pas après la production.
Marque propre et logo personnalisé : le packaging est le premier support
Pour une marque distributeur, l’emballage porte l’essentiel de l’identité visible : le sachet imprimé, l’étiquette volante, le marquage du carton. Le logo personnalisé et la marque propre se jouent donc sur trois supports qui ont chacun leur contrainte réglementaire.
- Le sachet imprimé. Impression sur polyéthylène : c’est le support où le risque métaux lourds est le plus concentré, parce que les encres sont appliquées en surface et en quantité. Une encre conforme coûte un peu plus cher au kilo et se commande avec le sachet, pas après.
- L’étiquette volante. Papier non plastifié, encre à faible migration. Un pelliculage brillant transforme une étiquette papier en composite difficile à recycler : c’est un choix esthétique qui se paie en note de recyclabilité.
- Le marquage du carton. Référence, coloris, quantité par carton, numéro de lot. Ce marquage est aussi la pièce qui permet de retrouver un lot lors d’un contrôle : il se valide avec la maquette, pas à l’embarquement.
Deux points de méthode. La personnalisation porte sur la marque et l’emballage ; une modification de patronage ou de mesure est un développement, traité séparément. Et la gravure ou la forme d’impression est une pièce d’outillage à usage unique, dont le coût et la propriété doivent être écrits au devis : c’est un poste que les acheteurs découvrent trop souvent au moment de changer de fournisseur.
Qui porte quelle obligation
La répartition est plus simple qu’elle n’y paraît, à condition de ne pas confondre « fournir la preuve » et « porter l’obligation ».
De notre côté, en tant que société de négoce et de sourcing travaillant avec des usines partenaires : la fiche matière de chaque composant, le grammage et la composition, les rapports d’essais fournis par les usines partenaires, les limites d’encre, les dimensions intérieures du carton, le marquage des colis et les documents d’export. Ce sont les fabricants — les usines partenaires qui exécutent la production — qui émettent les fiches techniques à la source ; notre travail est de les obtenir, de les vérifier et de les faire tenir dans un dossier unique par programme.
De votre côté, en tant qu’entité qui met l’emballage sur le marché européen : l’enregistrement REP dans chaque pays de vente, la contribution de filière, la déclaration UE de conformité, l’étiquette de tri finale et le dossier de sécurité générale du produit. Nous ne rédigeons pas cette déclaration : nous ne mettons pas l’emballage sur le marché de l’Union, et une déclaration signée par un tiers non responsable n’a aucune valeur.
Cette frontière est la même que celle qui sépare un fournisseur d’un fabricant. Elle ne réduit pas notre rôle : elle le rend vérifiable. Un dossier où l’on ne sait pas qui atteste quoi est un dossier qui se démonte au premier contrôle.
Trois erreurs de spécification qui reviennent
Aucune ne concerne la conformité au sens strict, et toutes les trois se traduisent par du temps perdu en série.
1. Spécifier le sachet par son prix au millier. Deux sachets au même prix au millier peuvent différer par l’épaisseur, la résine et l’encre. Ce sont précisément les trois variables que le règlement regarde en 2030. Une spécification de sachet s’écrit en épaisseur, en résine et en type d’encre, pas en prix.
2. Dimensionner le carton avant de connaître le volume produit. Le format se déduit du produit emballé, du plan de palettisation et de la contrainte de vide. Choisir le carton d’abord revient à figer un indice de vide que personne ne recalculera.
3. Traiter l’étiquette de tri comme un ajout graphique. L’échéance de 2028 paraît lointaine jusqu’au jour où un visuel d’emballage doit être réimprimé. Un emballage dont le visuel est validé avec l’emplacement réservé au tri ne se reprend pas ; un emballage validé sans cet emplacement se réimprime en totalité.
Ce que cela change sur le prix et sur le délai
L’emballage n’est pas le poste dominant d’un prix FOB, mais c’est celui où une décision tardive coûte le plus cher, parce qu’elle arrive après la production. Les seuils commerciaux qui encadrent un programme restent les mêmes, et ils se annoncent au devis.
| Paramètre | Valeur | Remarque |
|---|---|---|
| Minimum de commande | 3,000 pièces par modèle et par coloris | Le seuil s’applique par coloris ; quatre coloris font quatre seuils |
| Pyjama deux pièces | 600 ensembles | La contrainte est le métrage, pas le nombre de pièces |
| Soutien-gorge de sport | 3 600 pièces | Construction et maintien imposent un volume plus élevé |
| Échantillon de vente | 50 pièces | Réservé aux boxers et slips homme en coton |
| Contremodèle | 7 à 10 jours si le tissu est disponible, 30 jours s’il faut développer la matière | Le développement générique de modèle prend 12 à 18 jours, le PPS 5 à 7 jours |
| Série | 45 à 60 jours pour une première commande, 30 à 40 jours en réassort | À compter de la validation du contremodèle et de la réception de l’acompte |
| Paiement | 30 % à la confirmation de commande, 70 % contre copie du connaissement ou lettre de crédit à vue | FOB Xiamen ; offre valable 30 jours ; contrôle selon AQL (ISO 2859-1) |
Un emballage personnalisé ajoute une validation de maquette avant la série. Ce n’est pas un délai de production, c’est un délai de décision : une maquette validée en une semaine ne décale rien, une maquette validée après le lancement de la série décale tout, et une réimpression de sachet se paie au prix du sachet plus celui du reconditionnement.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne possédons aucune installation de production : le travail se fait dans des usines partenaires, et nous répondons de la conformité de ce qui en sort. Nous ne produisons pas de maillots de bain. Nous n’intervenons ni sur le conseil juridique, ni sur l’enregistrement de votre marque, ni sur l’enregistrement REP de votre société dans les États membres : ces démarches relèvent de l’entité qui met le produit sur le marché.
En revanche, nous documentons ce qui part des usines partenaires, composant par composant, et nous le faisons au moment du programme plutôt qu’à l’embarquement. C’est la seule manière de tenir une échéance de 2030 sans réimprimer un emballage en 2029.
Pour aller plus loin
Le cadre français des emballages et des étiquettes est détaillé sur la conformité AGEC appliquée aux emballages, et le volet textile sur les obligations AGEC pour les textiles. Le coût réel du conditionnement, sachet par sachet et carton par carton, est chiffré sur conditionnement : ce qui coûte vraiment. Le dossier de sécurité du produit, qui s’articule avec le dossier emballage, est décrit sur GPSR : le dossier de l’importateur. Pour le transport, voir LCL ou FCL et, en amont, les droits de douane et le code SH. Le déroulé complet d’un programme figure sur fournisseur de sous-vêtements en Chine.
Questions fréquentes
Le PPWR s’applique-t-il déjà à mes cartons expédiés aujourd’hui ?
Oui. Le règlement (UE) 2025/40 s’applique depuis le 12 août 2026, et la limite de 100 mg/kg sur la somme des quatre métaux lourds vise tous les composants de l’emballage depuis cette date. Les obligations qui arrivent plus tard sont la note de recyclabilité, le contenu recyclé minimal et l’indice de vide, fixés au 1er janvier 2030.
Le sachet en plastique est-il interdit ?
Non. Le règlement n’interdit pas le sachet plastique : il lui impose une note de recyclabilité et un contenu minimal de matière recyclée de 35 % à partir du 1er janvier 2030, calculé en moyenne par site et par an. L’interdiction de certains formats à usage unique vise d’abord la restauration et les portions individuelles, pas l’emballage de textile.
Qui doit produire la déclaration de conformité de l’emballage ?
L’entité qui met l’emballage sur le marché de l’Union, c’est-à-dire l’importateur ou la marque, à partir des fiches matière et des rapports d’essais fournis en amont. Un fournisseur amont peut documenter, il ne peut pas signer une déclaration qui l’engagerait sur une mise sur le marché qu’il n’effectue pas.
L’indice de vide de 50 % concerne-t-il aussi les cartons d’export ?
Oui, l’article 24 vise les emballages de transport, groupés et de commerce en ligne, à partir du 1er janvier 2030. La méthode de calcul doit être fixée par un acte d’exécution ; en pratique, le format du carton se déduit du volume réellement occupé par les produits emballés, calage compris, et non d’un format standard choisi à l’avance.
Faut-il changer nos emballages dès maintenant si nous vendons en 2027 ?
Pas nécessairement, mais il faut arrêter la spécification maintenant. Les trois décisions qui coûtent cher à reprendre — matière du sachet, encre, dimensions du carton — se prennent au devis. Les modifier après la série impose une réimpression et, pour le carton, un nouveau plan de palettisation à valider avec le transitaire.
Plus de guides sur Logistique & Emballage · Voir tous les guides pour acheteurs
· Xiamen Unitex Trade Co., Ltd. — fournisseur de sous-vêtements et partenaire d'approvisionnement et de fabrication OEM/ODM