Ce dossier rassemble ce qu’un acheteur de sous-vêtements — ou un chef de produit chargé de la mise sur le marché — doit savoir sur le cadre AGEC pour le marché français, dans l’ordre où les questions se posent réellement : qui est concerné, ce qui doit figurer sur le produit, comment on s’enregistre, combien coûte une erreur, et à quelles dates les choses se font. Il complète le guide Conformité AGEC : emballages et étiquettes, qui traite la partie étiquetage.
Un avertissement liminaire, parce qu’il évite beaucoup de temps perdu : l’essentiel de ce dossier concerne l’entité qui met les produits sur le marché français, c’est-à-dire normalement l’importateur. Votre fournisseur peut produire le marquage, il ne peut pas porter votre enregistrement. Toute offre qui promet le contraire est à écarter.
De quoi parle-t-on : une REP ancienne, renforcée par l’AGEC
La filière française de responsabilité élargie du producteur pour les textiles n’est pas née avec l’AGEC. Elle existe depuis le 1er janvier 2007 pour les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures — ce qu’on appelle la filière TLC — pour les produits neufs destinés au grand public. L’AGEC, loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a renforcé ce dispositif sur plusieurs points : l’information du consommateur, l’éco-modulation des contributions, et les obligations d’enregistrement.
Concrètement, un metteur en marché de TLC doit adhérer à l’éco-organisme agréé de la filière — Refashion — et lui verser une éco-contribution qui finance la prévention, la collecte, le tri et le traitement des produits en fin de vie. L’enregistrement donne lieu à un identifiant unique (IDU) délivré par l’ADEME, qui atteste que l’obligation est remplie. Cet identifiant est activé ou désactivé selon le statut du metteur en marché.
Nouveauté 2026 : le représentant établi en France devient obligatoire
Une évolution récente mérite une attention particulière, parce qu’elle change la situation de tous les vendeurs qui n’ont pas d’établissement en France. L’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, impose à toute personne soumise à une filière REP française sans établissement en France de désigner par mandat écrit un représentant établi en France, ce représentant se substituant à elle pour les obligations qu’il accepte.
Deux précisions qui déterminent si vous êtes concerné. Le critère est l’établissement en France, pas la nationalité : une société établie ailleurs dans l’Union est visée au même titre qu’une société établie hors Union. Et si vous êtes un importateur français, l’obligation d’enregistrement vous incombe déjà directement — le représentant ne vous concerne que si vous vendez en France depuis l’étranger.
Ce point a une conséquence pratique sur la rédaction des contrats : dans une vente en DDP vers la France, ou dans une vente en ligne transfrontalière, il faut savoir qui est le metteur en marché. Ce n’est pas une formalité de fin de projet, c’est une question à trancher avant la première expédition.
Le marquage : Triman et information de tri
Le dispositif repose sur deux éléments indissociables. Le Triman est un symbole de tri reconnaissable ; l’information de tri, souvent appelée info-tri, indique au consommateur où déposer le produit en fin de vie. Refashion précise que ces deux éléments vont ensemble : un symbole sans consigne ne remplit pas la fonction attendue.
Le cadre juridique est l’article 17 de la loi AGEC et le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021. La signalétique a été validée le 1er février 2022, et l’affichage est obligatoire depuis le 1er février 2023 sur l’ensemble des textiles, linges de maison et chaussures mis sur le marché français. Une tolérance a couvert jusqu’au 1er août 2023 les produits fabriqués ou importés avant cette date.
| Question | Ce que prévoit le dispositif |
|---|---|
| Sur quel support afficher ? | Étiquette de composition, étiquettes temporaires (autocollants, étiquettes volantes), impression ou broderie sur le produit, ou emballage de vente |
| Quelle taille minimale ? | Affichage horizontal ou vertical, taille minimale de 2,7 cm |
| Quelles mentions accompagner ? | La mention « FR » et l’adresse du site quefairedemesdechets.fr, qui renvoie à l’ADEME |
| Quand peut-on dématérialiser ? | Pour une pièce de moins de 10 cm², les deux signes peuvent être dématérialisés ; entre 10 et 20 cm², le Triman doit rester physiquement présent |
| Quels produits sont hors champ ? | Les produits exclusivement professionnels : la signalétique concerne les produits destinés aux consommateurs et les usages mixtes |
| Existe-t-il un équivalent à l’étranger ? | Non. La signalétique est propre à la France et n’a pas d’équivalent international |
Un point opérationnel pour un fournisseur : comme l’affichage peut passer par une étiquette temporaire, il n’y a pas d’obligation de modifier le patronage. En revanche, la mention doit être présente au moment de la vente au consommateur, ce qui suppose qu’elle soit intégrée à la production ou au conditionnement — pas ajoutée après importation sur une partie du stock.
S’enregistrer : identifiant unique, délais et sanctions
L’enregistrement se fait auprès de l’éco-organisme de la filière, sur la base des références mises sur le marché. Il donne lieu à un identifiant unique, contrôlable, qui vaut preuve de conformité pour l’obligation d’enregistrement.
Les conséquences d’un défaut d’enregistrement sont chiffrées, et c’est ce qui distingue cette obligation d’une simple formalité. Le code de l’environnement prévoit une amende administrative pouvant atteindre 30 000 € pour un metteur en marché qui n’est pas en règle ou dont l’identifiant n’est pas actif. À cela s’ajoutent des poursuites possibles au titre des obligations d’information du consommateur, notamment sur le marquage.
Ajoutons un point que les prestataires oublient rarement de mentionner mais que les acheteurs découvrent tard : l’enregistrement et la contribution sont annuels. Une déclaration de volumes est attendue chaque année, sur la base des quantités réellement mises sur le marché. Ce n’est donc pas une formalité unique à l’entrée dans le marché, mais une obligation récurrente.
Éco-modulation : trois bonus et une pénalité
C’est la partie la plus intéressante du dispositif et la moins connue des acheteurs. La contribution n’est pas un montant fixe : elle est modulée selon la performance environnementale du produit. Les bonus sont en place depuis le 1er janvier 2023 ; la pénalité relative à la recyclabilité a été introduite le 1er janvier 2025.
| Éco-modulation | Ce qui la déclenche | Ordre de grandeur annoncé |
|---|---|---|
| Bonus durabilité | Durabilité physique du produit, évaluée par essai en laboratoire accrédité ISO 17025, selon des critères définis par catégorie de produit | De l’ordre de 0,70 € par unité pour les 100 000 premières unités d’une catégorie, puis 0,07 € au-delà, avec un coefficient par catégorie |
| Bonus certification environnementale | Produit fini certifié sous l’un des labels éligibles — la certification de la matière première seule ne suffit pas. Le bonus n’est pas cumulable : un seul label compte | De l’ordre de 0,30 € par unité pour les 100 000 premières, puis 0,03 € au-delà, avec un coefficient par catégorie |
| Bonus matières recyclées | Incorporation de matières issues du recyclage de déchets TLC post-consommation collectés ou soutenus par un éco-organisme agréé, sous conditions de proximité | 1 000 € par tonne pour les matières issues de la filière TLC ; 500 € par tonne pour d’autres flux agréés |
| Pénalité recyclabilité | Éléments qui nuisent à la recyclabilité : fibres ou fils métalloplastiques, composants électroniques ou électriques intégrés (hors dispositifs de traçabilité de type RFID) | Pourcentage du montant de l’éco-contribution du produit |
Deux règles d’articulation comptent plus que les montants. D’abord, un produit soumis à une pénalité n’est éligible à aucun bonus : la pénalité est éliminatoire, pas additive. Ensuite, sous conditions, plusieurs bonus peuvent se cumuler sur un même produit — un produit durable et certifié peut donc bénéficier de deux bonus distincts.
Les montants ci-dessus sont ceux communiqués publiquement pour la période en cours et servent d’ordre de grandeur. Le barème exact, les catégories de produits et les coefficients sont fixés par le cahier des charges de la filière et publiés annuellement par l’éco-organisme : c’est cette publication qu’il faut consulter pour un calcul réel, et non un chiffre repris de seconde main.
Le calendrier de la déclaration
La mécanique déclarative suit un cycle annuel, et le respect des fenêtres compte autant que le calcul. Pour une année donnée, trois temps se succèdent : l’enregistrement des références éligibles aux éco-modulations et la transmission des justificatifs, la déclaration des volumes réellement mis sur le marché, puis le calcul et le règlement — bonus versés, pénalités facturées.
Deux conséquences pratiques pour un acheteur. D’abord, les justificatifs d’un bonus se constituent en amont : un rapport d’essai de durabilité se commande avant la mise sur le marché, pas après. Ensuite, la déclaration de volumes suppose une comptabilité par référence : si vos références ne sont pas identifiées de façon stable d’une saison à l’autre, la déclaration devient un travail de reconstitution.
Ce qu’un fournisseur peut faire, et ce qu’il ne peut pas
La frontière est nette, et il vaut mieux la tracer avant la commande que la découvrir au moment du contrôle.
Ce qu’un fournisseur peut faire. Produire l’étiquette avec la variante française : dénominations de fibres en français, symboles d’entretien, emplacement et taille du Triman et de l’information de tri. Fournir les rapports de laboratoire et les pièces de matière nécessaires aux bonus. Documenter la composition des matières de façon à ce que le calcul des matières recyclées soit possible. Et signaler, dès la maquette, les éléments susceptibles de déclencher la pénalité — un fil métalloplastique, un composant intégré — parce que ces choix se décident à la conception, pas après.
Ce qu’un fournisseur ne peut pas faire. S’enregistrer à votre place auprès de l’éco-organisme français : l’obligation suit l’entité qui met les produits sur le marché. Porter à votre place la responsabilité d’opérateur économique responsable dans l’Union au titre du règlement (UE) 2023/988, s’il n’a pas d’établissement dans l’Union. Et attester d’un bonus qu’il ne peut pas documenter : un bonus se justifie par une pièce, pas par une intention.
Liste de contrôle avant mise sur le marché
| Point | Ce qu’il faut avoir tranché |
|---|---|
| Qui met les produits sur le marché | Votre société importatrice, ou une entité établie en France — et si vous n’avez pas d’établissement en France, votre représentant désigné par mandat écrit |
| Enregistrement | Identifiant unique actif, et déclaration de volumes annuelle prévue |
| Étiquette | Variante française complète : fibres en français, entretien, Triman et information de tri avec la mention FR et le renvoi utile |
| Taille du marquage | Conforme au minimum requis, sauf exception liée à la surface de la pièce |
| Éco-modulation | Références éligibles identifiées, justificatifs commandés avant mise sur le marché, coefficients vérifiés sur le barème publié |
| Éléments pénalisants | Absence de fil métalloplastique et de composant électronique intégré, pour ne pas perdre l’éligibilité aux bonus |
| Documents produit | Rapports de laboratoire par matière et par coloris, dossier technique, identification de l’opérateur responsable dans l’Union |
Aller plus loin
Pour approfondir : le coût environnemental des textiles.
Pour approfondir : importer des sous-vêtements de Chine.
Ce dossier traite la partie administrative et financière. Pour la partie étiquetage et marquage, voyez Conformité AGEC : ce qui change pour vos emballages et étiquettes. Pour la distinction entre les différents documents de conformité, voyez OEKO-TEX, BSCI et REACH : trois périmètres. Pour le vocabulaire, le glossaire du sourcing définit chaque terme employé ici. Et pour le cadre d’importation marché par marché : France · Belgique · Suisse · Québec. Tous les articles : articles et analyses.
· Xiamen Unitex Trade Co., Ltd. — fournisseur de sous-vêtements et partenaire d'approvisionnement et de fabrication OEM/ODM
| Fournisseur | Unitex Underwear (Xiamen Unitex Trade Co., Ltd.) — société de négoce travaillant avec des usines partenaires de long terme, Xiamen, Chine. |
|---|---|
| Modèle | Sourcing et gestion de la chaîne d'approvisionnement ; travaille avec des usines partenaires auditées BSCI ; ne possède aucune installation de production |
| Activité depuis | 2009 ; constituée en Xiamen Unitex Trade Co., Ltd. en 2013 |
| Localisation | Xiamen, province du Fujian, Chine — district de Jimei, Xinglinwan Business Operation Center |
| Base de production | Usines partenaires dans le corridor textile Xiamen–Quanzhou–Jinjiang ; bureau de liaison dans le district d'usines de Jinjiang depuis 2013 |
| Catégories | Sous-vêtements en maille pour homme, femme et enfant ; grandes tailles jusqu'au 5XL ; thermiques et premières couches ; pyjamas et vêtements de nuit ; soutiens-gorge de sport |
| MOQ | 2 000 pièces par modèle et par coloris |
| Commande d'essai | À partir de 1 000 pièces par modèle et par coloris sur une sélection de modèles |
| Échantillon de vente | 50 pièces par modèle et par coloris, boxer et slip en coton pour homme adulte, prix sur demande |
| Délai d'échantillonnage | 7–10 jours pour les contre-échantillons (tissu en stock) ; 12–18 jours pour un développement entièrement personnalisé |
| Délai de production | 45–60 jours après validation de l'échantillon de pré-production ; 30–40 jours en réassort |
| Contrôle | AQL 2.5 en ligne et final ; inspection tierce indépendante bienvenue |
| Certifications justifiées chez les usines partenaires | amfori BSCI ; OEKO-TEX Standard 100 |
| Conditions commerciales | FOB Xiamen en standard ; CIF, CNF ou DDP sur demande |
| Paiement | 30 % d'acompte par T/T et 70 % contre copie du connaissement ; L/C à vue pour les programmes plus importants |
Buyer checklist
- Tranchez qui met les produits sur le marché français, et si cette entité a un établissement en France.
- Vérifiez que l'identifiant unique délivré par l'ADEME est actif, et prévoyez la déclaration annuelle de volumes.
- Faites figurer la variante française complète sur l'étiquette : fibres en français, entretien, Triman et information de tri.
- Contrôlez la taille du marquage et l'exception applicable aux pièces de petite surface.
- Identifiez les références éligibles aux bonus et commandez les justificatifs avant la mise sur le marché.
- Vérifiez l'absence d'éléments pénalisants à la conception — fil métalloplastique, composant électronique intégré.
- Consultez le barème publié par l'éco-organisme pour tout calcul réel, plutôt qu'un montant repris de seconde main.
Unitex Underwear (Xiamen Unitex Trade Co., Ltd.)
Unitex Underwear (Xiamen Unitex Trade Co., Ltd.) — partenaire de sourcing et de gestion de la chaîne d’approvisionnement en sous-vêtements OEM/ODM à Xiamen (Chine) ; dans le secteur depuis 2009, société constituée en 2013. Basé dans le cluster textile Xiamen–Quanzhou–Jinjiang, province du Fujian, sud-est de la Chine.